> For the complete documentation index, see [llms.txt](https://docs.trakcheck.ca/fr/llms.txt). Markdown versions of documentation pages are available by appending `.md` to page URLs; this page is available as [Markdown](https://docs.trakcheck.ca/fr/nos-services-dantecedents/les-verifications-criminelles/antecedents-criminels-au-quebec-crimq.md). # Antécédents criminels au Québec (CRIMQ) ### **Décryptage : ce service en bref!** 🤔 La vérification des **antécédents criminels au Québec (CRIMQ)**, aussi appelée recherche dans les **plumitifs**, permet d’examiner les dossiers judiciaires d’une personne dans le système de justice québécois. Ce service fournit des informations sur les accusations, les condamnations et les décisions rendues par les tribunaux québécois, sans passer par la base de données nationale. Autrement dit, est-ce que votre candidat est actuellement ou a déjà apparu devant une cour criminelle au Québec? *** ### **Les résultats : à quoi s’attendre?** 🎯 Les résultats de cette vérification indiquent si le candidat a déjà **apparu devant un tribunal criminel au Québec,** ce qui inclut les infractions pénales et criminelles. Les informations obtenues précisent **la nature des accusations, le verdict rendu, ainsi que les peines ou sanctions imposées**. Cela dit, il est important de bien analyser les résultats, car certaines données peuvent nécessiter une interprétation juridique ou encore une confirmation que l'accusé est bien votre candidat. *** ### **Combien de temps pour avoir le résultat?**⏳ Le délai de traitement est généralement **très rapide**, allant de **quelques heures à 8 heures ouvrables** au maximum. Nos recherchistes judiciaires font leurs recherches directement dans les palais de justice du Québec, ce qui explique nos résultats rapides et fiables. Cependant, advenant qu'un long casier judiciaire existe pour votre candidat, la rédaction de celles-ci pourrait prendre un peu plus de temps. *** ### **Consentement : obligatoire ou optionnel?** ✅ Le consentement du candidat **n’est pas obligatoire** pour cette vérification, car la **Loi 25** exclut les données de source publique des renseignements nécessitant une autorisation. Toutefois, **la bonne pratique** consiste à conserver une preuve de consentement dans vos dossiers, même si TRAK ne l’exigera pas systématiquement. Notre **consentement électronique (ETRAK)** constitue une **protection rapide, efficace et sans frais** contre d’éventuels problèmes et permet également de **recueillir plus d’informations**, garantissant ainsi des résultats **plus fiables et complets**. *** ### **Paperasse : documents requis ou mission allégée?** 📄 Cette vérification ne demande que **peu de documents** : le **nom complet et la date de naissance** du candidat suffisent pour lancer la recherche. Toutefois, afin d'augmenter la qualité des recherches, nous vous recommandons fortement de fournir une pièce d'identité mentionnant l'adresse actuelle de votre candidat. Le plus d'informations nous avons, le plus complet sera votre rapport. *** ### Quelles sont les limites de ce service? 🚧 * **Données limitées au Québec** : Cette vérification ne couvre que les décisions judiciaires rendues dans la province de Québec. Pour un portrait plus large, une vérification nationale (CIPC) est recommandée. * **Données limitées aux cours criminels du Québec:** des infractions criminelles mineures peuvent exister dans les cours municipales du Québec. Pour vous assurer de ne rien manquer, ajoutez une vérification d'antécédents aux cours municipales. * **Identification du candidat incertaine**: il est possible que les dossiers criminels présentés ne concernent pas votre candidat. Comme le **système de plumitif est public**, l’information disponible se limite au **prénom, nom et date de naissance**. Cela signifie qu’une autre personne partageant ces mêmes informations pourrait avoir un dossier criminel, sans que cela ne concerne réellement votre candidat. *** ### **Nos conseils d’experts pour en tirer le meilleur!** 💡 * **Utilisez ce service pour les postes basés au Québec** nécessitant une vérification rapide et locale. * **Combinez-le avec une vérification CIPC** afin de ne pas passer à côté de dossiers criminels dans d'autres provinces * **Analysez les résultats avec soin** pour vous assurer qu'il s'agit de votre candidat et pour bien comprendre les implications légales afin d'éviter toute mauvaise interprétation. * **Soyez transparents avec vos candidats** sur le processus et les attentes pour assurer une collaboration fluide. --- # Agent Instructions This documentation is published with GitBook. GitBook is the documentation platform designed so that both humans and AI agents can read, navigate, and reason over technical content effectively. Learn more at gitbook.com. ## Querying This Documentation If you need additional information that is not directly available in this page, you can query the documentation dynamically by asking a question. Perform an HTTP GET request on the current page URL with the `ask` query parameter, and the optional `goal` query parameter: ``` GET https://docs.trakcheck.ca/fr/nos-services-dantecedents/les-verifications-criminelles/antecedents-criminels-au-quebec-crimq.md?ask=&goal= ``` `ask` is the immediate question: it should be specific, self-contained, and written in natural language. `goal` is optional and describes the broader end goal you are ultimately trying to accomplish on behalf of the user. GitBook uses it to tailor the answer towards what is most useful for that goal. The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation. Use this mechanism when the answer is not explicitly present in the current page, you need clarification or additional context, or you want to retrieve related documentation sections.